Conditions générales pour les commerçants

1. Objet du service

Fidonia permet à un commerçant de proposer à ses clients une carte de fidélité digitale à tampons. Le client l'utilise via un QR code ou un lien, sans application à installer. Le commerçant ajoute les tampons en scannant le QR code de son client.

2. Création de compte

Le compte est créé par email, avec un lien de connexion envoyé à l'adresse du commerçant. Le commerçant s'engage à fournir des informations exactes et à garder l'accès à sa boîte email confidentiel. [À COMPLÉTER : un compte par commerce ou par personne ?]

3. Prix et résiliation

• Prix : Formule mensuelle : 29,90 € par mois. Formule annuelle : 24,90 € par mois, facturée à l'année (298,80 € par an). Sans TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
• Engagement et résiliation : Essai gratuit de 14 jours sur la formule mensuelle, une seule fois par commerce. Carte bancaire demandée à l'inscription. À la fin de l'essai, l'abonnement est facturé automatiquement, sauf résiliation avant la fin de l'essai depuis « Gérer mon abonnement ». Aucun prélèvement si vous résiliez avant la fin de l'essai. La formule annuelle n'est pas concernée par l'essai gratuit. [À VALIDER]

[À COMPLÉTER : délai de prévenance en cas de changement de prix]

4. Facturation et paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire, via Stripe, notre prestataire de paiement. Les données de carte bancaire ne transitent jamais par nos serveurs : elles sont saisies et traitées directement par Stripe. [À COMPLÉTER : périodicité de facturation, moyens de paiement, envoi des factures]

5. Durée et résiliation

Les conditions d'engagement et de résiliation dépendent de la formule choisie (voir l'article 3). Dans tous les cas, le commerçant peut demander la résiliation à tout moment. [À COMPLÉTER : marche à suivre pour résilier, par exemple depuis le tableau de bord ou par email, et date d'effet]

L'éditeur peut suspendre ou fermer un compte qui ne respecte pas ces conditions, après en avoir informé le commerçant par email. [À VALIDER : délai et procédure de suspension]

6. Disponibilité du service

Le service est fourni « au mieux ». L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour qu'il soit disponible et que les données soient conservées, mais il ne garantit pas un fonctionnement sans interruption ni sans erreur à 100 %. Des interruptions peuvent intervenir pour la maintenance ou à cause d'un tiers (hébergeur, réseau, opérateur). [À COMPLÉTER : politique de sauvegarde des données]

7. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut dépasser le montant payé par le commerçant au cours des douze derniers mois. [À VALIDER : plafond de responsabilité]

L'éditeur n'est pas responsable des litiges entre le commerçant et ses clients, notamment au sujet des récompenses, ni des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non sauvegardées par le commerçant).

8. Obligations du commerçant

Le commerçant s'engage à :

• informer ses clients que la carte existe et leur indiquer comment l'utiliser, avec le lien vers la politique de confidentialité ;
• utiliser le service de façon licite, sans contenu illégal ni usurpation de l'identité d'un tiers ;
• ne pas détourner les tampons : pas de tampon sans achat réel, pas de fausses cartes, pas de manipulation frauduleuse ;
• assumer seul la récompense qu'il promet à ses clients et sa bonne exécution.

9. Données personnelles et sous-traitance

Pour les données des clients du commerçant, le commerçant est responsable de traitement et Falilou Dione agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD, uniquement pour fournir le service. [À COMPLÉTER : annexe de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD]

Pour les données du compte commerçant, Falilou Dione est responsable de traitement. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

Le service, son code, son design et sa marque restent la propriété de l'éditeur. Le commerçant garde les droits sur son nom et son logo, et autorise l'éditeur à les afficher dans le service, pendant la durée du contrat.

11. Modifications

L'éditeur peut modifier ces conditions. Les commerçants sont informés par email avant l'entrée en vigueur des changements. [À VALIDER : délai d'information]

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties tentent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du lieu du siège de l'éditeur. [À VALIDER : juridiction compétente, par exemple Chartres]

13. Contact

Pour toute question sur ces conditions : nomconctac@gmail.com.